La Commission de gestion du Conseil national a tranché: aucun prix fixe forfaitaire n’a jamais été négocié avec Washington pour l’achat des avions de combat F-35A. Un constat qui contredit frontalement les assurances répétées de l’ex-cheffe du DDPS Viola AmherdC’est un désaveu cinglant. Dans un rapport publié ce mardi, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) affirme noir sur blanc que le DDPS et le Conseil fédéral «n’auraient pas dû partir du principe qu’un prix fixe forfaitaire avait été convenu» avec les Etats-Unis pour l’acquisition du F-35A. Selon la commission, ce prix fixe «n’est pas applicable» et «n’a pas non plus fait l’objet d’un accord contractuel». Alors même qu’une note laissait entendre le contraire.Une clarification qui vient percuter de plein fouet le discours tenu pendant des années par Viola Amherd, alors cheffe du DDPS, qui avait toujours défendu bec et ongles la solidité de ce prix fixe devant le parlement et l’opinion publique.
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Le rapport de la CdG-N ne s’arrête pas à ce constat. Il pointe aussi une gestion défaillante du dossier au sein même du département. Seules «quelques-unes des personnes impliquées dans la gestion de ce dossier» ont lu le contrat dans son intégralité, relève la commission, qui dit ne pas comprendre «pour quelle raison le DDPS a défendu ce prix fixe forfaitaire avec une telle fermeté devant le parlement». Les doutes exprimés en leur temps par le Contrôle fédéral des finances sur l’existence même de ce prix fixe auraient dû, selon les membres de la commission, «donner lieu à un examen critique et à une renégociation du contrat». Une remise en question qui n’a, semble-t-il, jamais eu lieu.Développement suit.
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