Après le National, le Conseil des Etats rejette l'initiative pour la démocratie visant à simplifier la naturalisation

La chambre haute du parlement a rejeté jeudi, par 39 voix contre 9, l'initiative «Pour un droit de la nationalité moderne». Celle-ci demandait que la naturalisation soit possible après cinq ans de séjour légal en Suisse, indépendamment de l'autorisation d'établissementLa naturalisation ne doit pas être simplifiée en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté jeudi, par 34 voix contre 9, l'initiative populaire pour la démocratie, sans lui opposer de contre-projet. L'initiative «Pour un droit de la nationalité moderne», déposée par l'Action Quatre Quarts, demande que la naturalisation soit possible après cinq ans de séjour légal en Suisse, indépendamment de l'autorisation d'établissement.Actuellement, la loi exige au moins dix ans de domicile en Suisse, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande pour les titulaires d'un permis C. Selon une étude, la Suisse a les règles de naturalisation les plus strictes d'Europe après Chypre.
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Propositions jugées disproportionnées
Pour le camp bourgeois, l'initiative va trop loin. La réduction «significative» de la durée minimale de séjour de dix à cinq ans ainsi que l'abandon des durées de séjour minimales aux niveaux cantonal et communal permettraient à des personnes dont le séjour en Suisse est encore peu stable de se faire naturaliser, a indiqué Marianne Binder-Keller (Centre/AG) au nom de la commission.En revoyant à la baisse les critères d'intégration, le texte supprime une «condition centrale du droit en vigueur», à savoir la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse, a avancé Heidi Z'graggen (Centre/UR). «Le temps de séjour ne dit pas encore si une personne est bien intégrée». Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU), «la langue est la clé de l'intégration. Elle permet de se faire comprendre, de travailler, de participer à la vie sociale et politique. C'est un critère essentiel à l'intégration».La répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes en matière de naturalisation est clairement réglée et a fait ses preuves. Un transfert de compétences entre les différents niveaux n'est pas indiqué, a encore estimé Marianne Binder-Keller.
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Crainte de décourager des personnes intégrées
La gauche a tenté de mettre fin à une injustice qui exclut plus d'un quart de la population des droits politiques. Et de critiquer un processus complexe décourageant. Reconnaissant que l'initiative allait trop loin, Tiana Moser (PVL/ZH) a plaidé pour une naturalisation facilitée des étrangers des deuxième et troisième générations: «Ces personnes travaillent et paient des impôts, elles sont totalement intégrées, participent à la vie locale, sont allées à l'école. La Suisse est leur maison».Et pourtant, elles doivent suivre un parcours complexe si elles veulent se faire naturaliser. Les différences communales rendent la naturalisation difficile, notamment en cas de déménagement qui remet les compteurs à zéro. «On perd des gens qui sont totalement intégrés qui n'arrivent pas au nombre d'années nécessaires en raison des critères des cantons», a reconnu Matthias Michel (PLR/ZG).Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) visait les enfants qui ont séjourné au moins cinq ans en Suisse lorsqu'ils atteignent 16 ans. «Concrètement, ce sont des jeunes qui ont fait l'école en Suisse, qui maîtrisent la langue, qui sont intégrés et continueront leur parcours professionnel ici.»
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L'espoir d'une harmonisation des règles
Enfin, Pierre-Yves Maillard (PS/VD) souhaitait une naturalisation facilitée pour les personnes qui vivent en Suisse depuis au moins 25 ans au total. «Un tiers des travailleurs ne peut pas voter, quand il s'agit des impôts qu'ils paient ou des cotisations et des prestations auxquelles ils cotisent», a argué le Vaudois. Et d'ajouter qu'un quart de siècle de vie et de travail dans notre pays vaut bien de revoir les critères.Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a pour sa part soutenu l'initiative. «La naturalisation est aujourd'hui une loterie dépendant de règles de la commune de résidence. Mais ces règles sont hétérogènes», a critiqué le Neuchâtelois. Demander un cadre légal national reposant sur des critères objectifs n'est pas absurde. Mais la gauche a fait chou blanc sur toute la ligne. La majorité du Conseil des Etats a refusé tout contre-projet par 28 voix contre 17.Le ministre de justice et police Beat Jans a encore ajouté que des discussions étaient en cours avec les communes et les cantons. Il s'agit de partager les pratiques en vue d'une harmonisation, sans rédu