Une réforme «inutile et contre-productive»: le durcissement de la «Lex Koller» suscite une levée de boucliers

Conçue pour répondre aux inquiétudes sur la crise du logement, la réforme voulue par le Conseil fédéral sort fortement fragilisée de la consultation. Même l’analyse d’impact commandée par Berne conclut à des effets limités et alerte sur ses conséquences économiquesIl y a 3 mois, Beat Jans présentait son projet de durcissement de la «Lex Koller» comme une réponse concrète à la crise du logement. Aujourd’hui, ce même projet ressort affaibli de la consultation, qui s’est achevée ce mercredi 15 juillet. Dévoilé le 15 avril, le texte visait à resserrer les conditions d’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. Il s’inscrivait dans le paquet de mesures d’accompagnement conçu après le lancement de l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», finalement rejetée en juin par le peuple.Le projet soumet à autorisation l’achat d’une résidence principale par des ressortissants d’Etats hors Union européenne/Association européenne de libre-échange (AELE), avec l’obligation de revendre le bien dans un délai de deux ans en cas de déménagement. Le gouvernement veut aussi empêcher les achats effectués uniquement à des fins de placement. Les personnes à l’étranger ne pourront plus acquérir des immeubles commerciaux pour ensuite les louer. Dans le même sens, le Conseil fédéral a décidé de ne plus autoriser l’acquisition par des personnes à l’étranger de parts de sociétés d’immeubles d’habitation cotées en bourse et de parts de fonds immobiliers.Voir plus