Révision de la loi sur les épidémies: le Parlement veut éviter les erreurs du Covid-19

Le Conseil des Etats a adopté mardi une révision qui clarifie les responsabilités entre Confédération et cantons. Les entreprises devront être indemnisées en cas de fermeture imposée par les autoritésLa Suisse doit être mieux préparée à de futures crises sanitaires. Le Conseil des Etats a adopté mardi la révision de la loi sur les épidémies qu’il a passablement précisée. Il exige des indemnisations pour les entreprises.La crise du Covid-19 a mis en évidence des faiblesses dans la loi actuelle. «Cette loi est certes rarement utilisée, mais lorsqu’elle doit l’être, elle a un impact extrêmement important sur nos existences», a relevé pour la commission Baptiste Hurni (PS/NE).Le Conseil fédéral veut donc tirer les leçons de la pandémie. Il prévoit de clarifier les responsabilités, renforcer la capacité d’anticipation du pays et garantir une action cohérente lorsque cela s’avère nécessaire.Esther Friedli (UDC/SG) s’est montrée sceptique sur le projet. Mais au final, elle juge essentiel que la loi indique noir sur blanc que les restrictions de l’Etat en cas de crise soient aussi modérées et courtes que possible pour la vie économique.
«Plus démocratique»
Le projet contient aussi une précision essentielle en associant de manière précoce l’expertise technique et médicale. «Cette expertise est très importante pour la crédibilité des décisions politiques qui doivent être prises», a relevé Damian Müller (PLR/LU).Ce projet réduit la possibilité pour le Conseil fédéral de devoir recourir au droit d’urgence, comme pendant la crise du Covid-19, a ajouté Pierre-Yves Maillard (PS/VD). C’est plus démocratique.Pirmin Schwander (UDC/SZ) a été le seul à ne pas vouloir entrer en matière et à demander le renvoi du projet au Conseil fédéral: «Il faut définir dans la loi des critères plus précis, afin que nous puissions traverser la prochaine crise de manière plus efficace, plus performante et aussi plus libre.»S’il n’a pas obtenu gain de cause, sa préoccupation a été du moins prise en compte dans la loi. Le texte inscrit noir sur blanc le principe de non-discrimination, un ajout soutenu par la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.
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Aide financière aux entreprises
Les sénateurs ont ajouté une disposition importante sur les aides financières accordées aux entreprises et aux indépendants. Par 31 voix contre 12, une majorité du PS, du PLR et de l’UDC veut une obligation de les indemniser pour leur perte de gain.Ces contributions à fonds perdu de la Confédération et des cantons doivent être versées après un délai de carence de 30 jours. Les entreprises doivent être intégralement indemnisées par la collectivité pour les restrictions subies sans faute de leur part.Peter Hegglin (Centre/ZG) a dit craindre que cette solution n’entraîne de fausses incitations, certaines entreprises misant sur l’assurance d’un soutien de l’Etat. «S’il y a une leçon à retenir du Covid-19, c’est qu’on doit anticiper et légiférer de manière propre sur ce dispositif en cas de fermeture importante de l’activité économique», a contré Pierre-Yves Maillard.Les aides financières sous la forme de crédits bancaires garantis par un cautionnement de la Confédération restent inchangées.
Pas d’obligation vaccinale
Concernant la vaccination, le Conseil fédéral n’introduit pas d’obligation vaccinale. Les cantons ont déjà cette possibilité pour certaines catégories de personnes comme les soignants. Le Conseil des Etats a toutefois renforcé les conditions à remplir pour ordonner une telle mesure.Une vaccination forcée est exclue et un refus ne doit pas avoir de conséquences pénales, a décidé le Conseil des Etats par 29 voix contre 13. La conseillère fédérale Baume-Schneider a cependant objecté que sept cantons avaient déjà prévu des sanctions.Globalement, la réforme clarifie la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral devra notamment consulter le Parlement et les cantons avant de déclarer une situation particulière.Ceux-ci restent principalement compétents pour ordonner des restrictions telles que d’éventuelles interdictions de manifestations en cas de crise. Mais lorsque cela s’avère nécessaire, la Confédération aura la compétence d’ordonner des mesures à l’échelle nationale, par exemple le port obligatoire du masque dans les transports publics.
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Projet complété
Le Conseil des Etats a précisé une vingtaine de points du projet du gouvernement. Il a ajouté en particulier que dans le cadre des mesures préparatoires, les cantons devront garantir des capacités de réserve en infrastructures et en personnel.Il faut que les hôpitaux soient en mesure de faire face à des pics d’activité liés aux épidémies. En 2020, la gestion à flux tendus des établissements avait nécessité les restrictions pour l’économie, afin de ne pas surcharger le système de santé.
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