Le parlement français adopte l’aide à mourir. Que dit le texte définitif?

Clause de conscience individuelle mais pas d’exemption pour les établissements confessionnels. Après un «marathon avec des haies», la France se dote d’un droit à l’aide à mourir. Ce que contient la loi adoptée par l’AssembléeL’Assemblée nationale a définitivement adopté la nouvelle loi française sur l’aide à mourir ce mercredi 15 juillet en début de soirée, avec 291 voix pour et 241 voix contre. Après de nombreux allers-retours avec le Sénat, plus à droite et opposé au texte, ce «marathon avec des haies», comme l’a décrit le père du texte, l’ancien député centriste Olivier Falorni, arrive enfin à son terme, non sans avoir passablement bougé sur le contenu. Alors, à quoi ressemble ce nouveau droit français au bout du compte?Tout d’abord, le texte instaure la création d’un droit à l’aide à mourir réservé aux majeurs atteints d’une «affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale». Plus précisément les malades entrés «dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé […] qui affecte la qualité de vie». La souffrance psychologique ne suffit pas pour accéder à ce droit. Et la mort à court terme doit être jugée inévitable. La maladie doit aussi impliquer une souffrance physique et psychologique liée à l’affection et qui est «soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement». Ce nouveau droit est réservé aux personnes «de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France».Voir plus