
Lorsqu’un logement est vendu en cours d’année, le vendeur reste redevable de la totalité de la taxe foncière auprès du fisc. L’acte de vente prévoit toutefois presque toujours que l’acheteur lui en rembourse une partie. Son montant et son mode de calcul doivent être soigneusement vérifiés. Explications avec Maître Dominique Attias, avocate spécialisée en droit immobilier.
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