Loi sur la justice criminelle : le conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique voulu par Gérald Darmanin

Publié le 23 July 2026 à 19:31

Auteur : Libération

Le projet de loi adopté le 9 juillet prévoyait le recours à des bases de données privées établies à l’étranger, pour aider à la résolution des cold cases.

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