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Loi intégrale: qu’est-ce que la commission spéciale, qui va examiner la «loi intégrale» consécutive à l’affaire Lyhanna ?
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Loi intégrale: qu’est-ce que la commission spéciale, qui va examiner la «loi intégrale» consécutive à l’affaire Lyhanna ?

Publié le 06 September 2026 à 17:48
Auteur : Le Figaro

En principe, un texte déposé à l’Assemblée est d’abord examiné par une commission permanente spécialisée sur le sujet. Exceptionnellement, c’est une autre option qui a été retenue.

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