Le texte créant un droit à l'aide à mourir revient, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale pour un ultime vote

Publié le 15 July 2026 à 07:30

Auteur : France Info

En cas d'adoption, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions, notamment le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience.

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