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Le service des rulings submergé par les demandes de paiement en droits d’auteur
Le service des rulings croule sous les demandes d’entreprises IT qui veulent, à nouveau, rémunérer leurs travailleurs en droits d’auteur. Les dossiers s’accumulent et les réponses tardent, ce qui a incité l'institution à introduire une disposition rétroactive.
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