L'inclusion automatique de la Suisse au «Made in Europe» divise le Parlement européen et la Commission

L'accès automatique ou non de pays tiers comme la Suisse à certains appels d'offres publics de l'UE fait l'objet de débats à Bruxelles. Les rapporteurs du Parlement européen s'y opposent, tandis que la Commission européenne voit les choses différemmentUn projet de rapport du Parlement européen prévoit que les pays tiers ne puissent pas participer automatiquement aux appels d'offres publics de l'Union européenne (UE). Selon les auteurs, un pays comme la Suisse devrait d'abord remplir certains critères pour y avoir accès. C'est ce qu'indique le document rédigé par trois députés européens et dont l'agence de presse Keystone-ATS a pris connaissance.Ce projet de rapport porte sur la «loi d'accélération industrielle» proposée en mars par la Commission européenne. Celle-ci a pour objectif de protéger certains secteurs industriels européens contre les surcapacités de production chinoises.Dans ce cadre, un label dit «Made in Europe» devrait être pris en compte dans les marchés publics. La Commission a proposé de labelliser les produits provenant de pays ayant conclu un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics avec l’UE. La Suisse dispose de tels accords. La proposition de la Commission est toutefois controversée.
Lire aussi: Christophe Grudler, après un vote au Parlement européen: «La Suisse et l’UE ont besoin l’une de l’autre»

La rapporteure garantit l’accès de la Suisse
Les rapporteurs du Parlement adoptent une approche différente. Dans un premier temps, seuls les 27 États membres de l’UE seraient considérés comme «Made in Europe». Ce n’est que dans un deuxième temps que d’autres pays remplissant certaines conditions seraient ajoutés à la liste, a déclaré vendredi Anna Cavazzini, rapporteure et députée européenne allemande des Verts, lors d’une conférence de presse.Elle craint que des entreprises industrielles chinoises implantées dans des pays tiers, qui seraient alors considérées comme «Made in Europe», ne délocalisent leur production. C’est pourquoi une autre approche a été choisie.Selon le projet présenté, la Commission européenne pourrait reconnaître tout ou partie des produits provenant de pays tiers comme «Made in Europe». Pour cela, le pays tiers devrait respecter certains critères, notamment en matière de diligence environnementale, de protection des droits de l’homme, d'exclusion des risques de contournement ou d’égalité de traitement au niveau national pour les produits de l’UE dans le cadre des marchés publics.
Lire aussi: «Préférence Europe», la nouvelle idée des Vingt-Sept qui fait trembler l’économie suisse
Les entreprises suisses continueraient d’être «à 100%» prises en compte, a déclaré Anna Cavazzini. La Suisse fait partie, avec les autres États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) - la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein - ainsi que le Royaume-Uni, des pays avec lesquels l’UE entretient des chaînes de valeur étroitement liées.
Les discussions se poursuivent à Bruxelles
Les propositions des rapporteurs font désormais l'objet de discussions au sein du Parlement européen. Celui-ci devrait se mettre d'accord sur une position avant la fin de l'année, a déclaré Anna Cavazzini.Parallèlement, le Conseil de l'UE se penche également sur le projet de loi. Il entend se mettre d’accord sur une position d’ici novembre, a appris Keystone-ATS de sources diplomatiques.Par la suite, les représentants des deux institutions législatives - le Parlement et le Conseil - devront négocier, avec les représentants de la Commission, un texte législatif finalisé dans le cadre d’un «trilogue». Le résultat devra ensuite être approuvé par le Parlement et le Conseil pour que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur.
Lire aussi: «Made in Europe», le plan pour réindustrialiser le continent et sauver des secteurs stratégiques, si difficile à faire éclore

Inquiétude du monde économique suisse
Les associations économiques suisses suivent de près les discussions à Bruxelles. Ainsi, l'organisation faîtière economiesuisse a souligné dans un article publié vendredi les chaînes de valeur étroitement imbriquées entre la Suisse et l'UE.Par ailleurs, une délégation économique de haut niveau s’est rendue à Bruxelles la semaine dernière, a indiqué un porte-parole de l’association de Swissmem. Pour la faîtière de l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux, la Suisse ne doit pas être traitée comme «un pays tiers ordinaire» dans le cadre du «Made in Europe». L'association attend du Conseil fédéral qu’il fasse de l’égalité de traitement de la Suisse par rapport à l'UE une priorité absolue.