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Justice criminelle: le projet de loi de Gérald Darmanin définitivement adopté sans la mesure phare de "plaider-coupable"
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Justice criminelle: le projet de loi de Gérald Darmanin définitivement adopté sans la mesure phare de "plaider-coupable"

Publié le 09 July 2026 à 11:35
Auteur : BFMTV

Le parlement a définitivement adopté la loi portée par le garde des Sceaux ce jeudi 9 juillet, sans sa mesure phare de "plaider-coupable". Elle contient notamment quelques mesures sur la détention provisoire, la généalogie génétique ou les compétences des cours criminelles départementales.

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