Fin de vie : quand et comment la loi entrera-t-elle en vigueur ?

Un mois après son adoption par l’Assemblée nationale le mercredi 15 juillet, la loi sur le droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel. Mais son application ne devrait pas être effective avant plusieurs mois. Après de nombreux mois de débats, la loi sur l’aide à mourir, réforme sociétale promise de longue date par Emmanuel Macron, a été promulguée au Journal officiel. Si le texte législatif a été accepté, les décrets d’application doivent encore être publiés. La loi étant désormais adoptée, la France devient le douzième pays au sein duquel des personnes malades peuvent accéder à un produit létal. Place maintenant à la Haute Autorité de santé (HAS) qui va devoir établir ses recommandations. plusieurs mois de travail à prévoir Cette instance scientifique, saisie par le gouvernement, va devoir définir la composition des substances létales, et élaborer les pratiques détaillant la prescription et l’administration des produits. En ...