Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi créant un droit à l’aide à mourir, en émettant trois réserves

Publié le 14 August 2026 à 13:22

Auteur : Le Monde

Le Conseil juge notamment qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement » et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux « besoins locaux ».

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