Droit à l’aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité de la loi avec trois réserves

Publié le 14 August 2026 à 13:16

Auteur : Libération

Dans leur décision rendue ce vendredi 14 août, les Sages ont estimé que, sur une réforme sociétale de cette ampleur, ils ne pouvaient pas se substituer à l’appréciation des parlementaires. Ils ont seulement précisé trois points dont la clause de conscience des établissements.

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