Bail : les 2 nouvelles clauses à ajouter d'urgence pour mieux protéger votre logement
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Bail : les 2 nouvelles clauses à ajouter d'urgence pour mieux protéger votre logement

Publié le 04 September 2026 à 12:01
Auteur : Capital

Un décret impose et complète certaines mentions du bail d'habitation. L’objectif est de mieux armer les propriétaires face aux impayés et aux locataires qui détournent le logement de sa fonction de résidence principale.

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