Bail commercial : ce simple courrier peut vous faire perdre votre recours contre la vente du local
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Bail commercial : ce simple courrier peut vous faire perdre votre recours contre la vente du local

Publié le 29 September 2026 à 14:27
Auteur : Noémie Le Bouard

La Cour de cassation fixe le délai à 2 ans dès que le locataire apprend la vente, même s'il ignore encore le prix et les conditions exactes.

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