Arrêt maladie : votre employeur peut vous proposer une rupture conventionnelle, et ce n'est pas forcément discriminatoire
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Arrêt maladie : votre employeur peut vous proposer une rupture conventionnelle, et ce n'est pas forcément discriminatoire

Publié le 28 July 2026 à 08:54
Auteur : Journal du Net

La Cour de cassation juge qu'une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie n'est pas, à elle seule, discriminatoire. Le contexte reste toutefois déterminant.

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