Nouvelle philosophie, nouvelles incriminations, plus de lisibilité : le nouveau Code pénal entre en vigueur ce 1er septembre
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Nouvelle philosophie, nouvelles incriminations, plus de lisibilité : le nouveau Code pénal entre en vigueur ce 1er septembre

Publié le 29 August 2026 à 05:56
Auteur : RTBF

Après dix ans de travaux et un report décidé en avril dernier, le nouveau Code pénal entre finalement en vigueur ce...

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