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Le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes criminelles
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Le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes criminelles

Publié le 23 July 2026 à 19:08
Auteur : BFMTV

Le Conseil constitutionnel a publié ce jeudi 23 juillet une décision sur le projet de la loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin. Il censure notamment le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes.

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