Aide à mourir : le Conseil constitutionnel dispense les établissements privés

Publié le 14 August 2026 à 13:00

Auteur : La Croix

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 août, l’intégralité de la loi votée le 15 juillet. Avec trois réserves : les établissements privés pourront ne pas pratiquer l’aide à mourir à condition que, localement, la demande d’un malade puisse être satisfaite ; les pharmaciens bénéficieront d’une clause de conscience et le médecin devra prendre en compte l’avis du tuteur d’un majeur protégé.

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